1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Ilini, située au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site lexafricana.com (ci-après « le Client »).

Elles encadrent la vente d'un service d'abonnement à une publication mensuelle d'analyse juridique et stratégique du secteur minier africain.

2. Description du service

Le service proposé consiste en un accès à un bulletin mensuel spécialisé, des contenus incluant notamment des synthèses exécutives, analyses approfondies, suivi réglementaire, veille contentieuse et arbitrale, et un accès éventuel à un espace en ligne réservé aux abonnés.

Le contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

3. Accès au service

L'accès au service est conditionné à la validation du paiement, à la création d'un compte (le cas échéant), et à la réception des identifiants transmis par email. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions, mais restent fermes pour la durée d'abonnement souscrite. Toute taxe applicable est facturée conformément à la réglementation en vigueur.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne (carte bancaire ou tout autre moyen proposé), en une fois ou de manière récurrente selon la formule choisie. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et peut être reconduit automatiquement sauf résiliation par le Client avant échéance. Les modalités précises de reconduction sont indiquées lors de l'achat.

7. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours. Toutefois, ce droit peut être exclu en cas de fourniture immédiate de contenu numérique après accord exprès. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique sauf disposition contraire.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment pour les abonnements sans engagement, ou à échéance pour les abonnements avec durée minimale. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est dû.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage (même partiel) sans autorisation écrite est strictement interdite.

10. Usage autorisé

Le Client s'engage à utiliser les contenus uniquement pour ses besoins internes et à ne pas redistribuer les analyses à des tiers sans licence appropriée. Des licences spécifiques peuvent être proposées pour un usage collectif ou institutionnel.

11. Responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations fiables, mais ne garantit pas l'exhaustivité ou l'actualité des données et ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des contenus fournis. Le service constitue un outil d'aide à la décision, non une prestation de conseil juridique personnalisée.

12. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, mais peut suspendre l'accès temporairement pour maintenance et ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.

16. Contact

Pour toute question : [email protected]